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    RÉPUBLIQUE DU NIGER LOI N°_ 2006-26 _/ du 09 août 2006. portant modification de l’ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière complétée par l’ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999. VU la Constitution du 9 Août 1999 ; VU le Règlement n°

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    la loi minière] Art.1.-Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n°93-016 du 2 mars 1993 portant loi minière en République du Niger et ses textes modificatifs subséquents. Titre 1 Dispositions générales Art.2.-Tout requérant, tout titulaire d’un titre minier, d’une autorisation de

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  • Algerie Decret n°18-202 du 5 aout 2018 fixant les

    et procédures d’attribution des permis miniers. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière, notamment ses articles 63, 64 et

  • Algeria Loi n° 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi

    2007-03-01 (DZA-2007-R-75584) Ordonnance n° 07-02 du 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi n° 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière. Implementing text(s) : 2004-05-19 (DZA-2004-R-67808) Décret exécutif n° 04-150 du 19 mai 2004 fixant le statut spécifique de la police des mines.

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    1 · A titre indicatif, la loi minière ne contient aucune directive sur les alternatives, compensations et procédures à suivre par une compagnie en cas des déplacements inévitables des communautés. De plus, la sécurité légale des logements occupés par les communautés rurales n’est garantie par aucune loi Obtenir le prix

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    Législation et réglementation minière Minéralinfo. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 dite "loi après-mine", réformant le code minier, confie en particulier à l'Etat la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l'exploitation minière, au titre de la solidarité nationale.

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    Les avantages fiscaux accordés au secteur minier :. Sous l’égide de la loi n°01-10 du 3 Juillet 2001 modifiée et complétée par l’ordonnancement n°07-02 du 1 Mars 2007 portant loi minière, notamment ses articles 173 et 174 :

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  • Secteur minier : fiche de résultats sectorielle

    Les programmes dans chaque province et au niveau fédéral étaient semblables et portaient sur : i) la révision et la modernisation des cadres juridiques et réglementaires régissant l’activité minière ; ii) le développement des capacités institutionnelles ; iii) la mise en place et l’harmonisation de systèmes de cadastre modernes ; iv) l’élaboration de cadres environnementaux

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    2019-6-29 iii. la Loi de 2007 sur les minéraux et l’exploitation minière au Nigeria (« La Loi »), qui a été adoptée sous forme de loi le 16 mars 2007 pour abroger la Loi n°34 de 1999 sur les minéraux et les mines en vue de réglementer l’exploration et l’exploitation des matières solides au Nigeria.

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    dans les zones rurales et urbaines, l’exploitation forestière et la pêche non durables, la chasse et le commerce de viande de brousse, l’exploitation minière industrielle et artisanale, le développement industriel, le changement climatique et la pollution, parmi

    • Articles connexes